A.DE.LE Bègles
Association pour le Développement Local et l’Emploi
Lutte contre les discriminations
La lutte contre les discriminations est une priorité du PLIE des Graves. Vous trouverez sur cette page des informations sur cette question.
Définition
Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi.
L’article 225-1 du code pénal et article L. 122-45 du code du travail, modifié par LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 – art. 9, énumère plus de 20 critères de discrimination.
Ainsi, constitue une discrimination :
« toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement :
- de leur origine,
- de leur sexe,
- de leur situation de famille,
- de leur grossesse,
- de leur apparence physique,
- de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur,
- de leur patronyme,
- de leur lieu de résidence,
- de leur état de santé,
- de leur perte d’autonomie,
- de leur handicap,
- de leurs caractéristiques génétiques,
- de leurs mœurs,
- de leur orientation sexuelle,
- de leur identité de genre,
- de leur âge,
- de leurs opinions politiques,
- de leurs activités syndicales,
- de leur qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte au sens, respectivement, du I de l’article 6 et des 1° et 2° de l’article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,
- de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français,
- de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
La discrimination est un délit puni par la Loi quel que soit le domaine dans lequel elle intervient : l’emploi et la formation, l’éducation, la protection sociale, les avantages sociaux, l’accès aux biens et aux services, y compris en matière de logement.
Pourquoi et comment recruter sans discriminer ?
Les employeurs peuvent être confrontés à des situations de discrimination en recrutant sur des critères illégitimes.
Ils risquent alors jusqu’ à 45 000 euros d’amende et 3 ans de prison et peuvent passer à côté des compétences dont ils ont besoin.
Et si vous recrutiez autrement ?
En diversifiant vos recrutements :
Vous pourrez répondre à la demande de clients qui sont en attente d’un engagement socialement responsable de votre part.
Vous créez un potentiel de développement en recrutant sur des compétences et des expériences.
A.DE.L.E. vous propose de :
Etablir des fiches de postes
Définir vos besoins et rédiger vos offres d’emploi
Sélectionner des candidats dont les compétences répondent à vos besoins
Préciser les modes d’évaluation des candidatures
Objectiver vos recrutements, c’est prévenir les discriminations !
Recruter des compétences, c’est prévenir les discriminations !
Cadre de référence juridique
Loi 2014-873 pour l’égalité réelle du 4 août 2014
Loi 2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017
Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et décret du 9 janvier 2019 sur la publication de l’index de l’égalité Femmes-Hommes’ dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Loi n°87-517 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
Loi n°2001-1066 relative à la lutte contre les discriminations
Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
Loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Loi n°2006-340 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
Loi n°2006-396 pour l’égalité des chances Articles L. 1131-1 à L. 1134-5 du Code du travail, protège toute personne qui subira une discrimination à l’embauche ou pendant l’exécution de son travail.
Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés
Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits
Circulaire 17 Février 2012 instituant le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle
Le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Sites ressources :
Les organismes ressources du territoire
Défenseur des Droits
Tél. : 09 69 39 00 00
Le Défenseur des droits a pour mission de lutter contre les discriminations prohibées par la loi, et favoriser un égal accès de tous et toutes aux droits.
Délégués du Défenseur près de chez vous :
TALENCE – Maison des droits de l’homme et du citoyen
Bâtiment Drôme
221, avenue Thouars 33400 TALENCE
Tél. : 05 56 84 64 10 – Fax. : 05 56 04 62 06
PESSAC – Plateforme du service au public
Centre commercial de Saige
1 rue de l’Horloge 33600 Pessac
Tél. : 05 56 15 25 60
MERIGNAC – Maisons des associations
55, rue De Lattre de Tassigny 33700 MERIGNAC
Tél. : 05 57 00 15 10
Maison de la Justice et du Droit (MJD)
Service judiciaire de proximité
MJD Bordeaux 33000
30 rue des Frères Bonie CS 11403
33077 BORDEAUX CEDEX
Tél. : 05 56 11 27 10
ALIFS (Association du Lien Interculturel Familial et Social)
Accompagnement individuel des victimes de discriminations.
9, Cours Pasteur– BORDEAUX
Tél. : 05 56 01 01 28
CIDFF (Centre national d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles)
Lieux d’accueil, d’information sur les droits pour tout public et en particulier des femmes.
13 rue Thiac – 33 000 BORDEAUX
Tél. : 05 56 44 30 30
Permanences sur Bègles
Au CCAS – 4 rue Calixte Camelle – 33230 Bègles, le mercredi de 9h à 12h et le jeudi de 10h à 12h sans rendez-vous
Au Centre social de l’Estey – 20 rue Pierre et Marie Curie – 33230 Bègles, le vendredi de 9h à 11h sans rendez-vous
Infodroits
Service d’information juridique de proximité.
23 allée des Tulipes – 33 600 PESSAC.
Tél : 05 56 45 25 21
Permanences sur Bègles sur rendez-vous :
A la Maison des Lacs de 10h00 à 12h00 le 2ième mercredi de chaque mois
Permanences sur la Communauté de Communes de Montesquieu :
Mairie de Beautiran, 12 Place de Verdun, de 14h00 à 16h00 le 1er mercredi de chaque mois
Espace Emploi de Léognan, Place Joane, de 14h00 à 16h00 le 3ième vendredi de chaque mois
Boulevard des Potes (Association d’Education populaire et de lutte contre les discriminations)
Information et sensibilisation à la Citoyenneté et la lutte contre toutes formes de discriminations.
29, rue Bergeret – 33 000 BORDEAUX.
Tél : 05 56 31 94 62 ou 05 56 31 20 28
Sur rendez-vous, au siège social.